Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’habilitation et l’autorisation mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.
Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d’un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d’action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l’article L. 312-5.
Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner pour le budget de l’Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l’article L. 314-4.
Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l’article L. 314-3 et à l’article L. 314-3-2.
Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d’un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d’action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l’article L. 312-5.
Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner pour le budget de l’Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l’article L. 314-4.
Il en est de même lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l’article L. 314-3 et à l’article L. 314-3-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 18
- Article L. 121-2
- Article L. 221-1
- Article L. 221-4
- Article L. 313-1-2
- Article L. 313-4
- Article L. 313-9
- Article L. 314-7
- Article R. 314-22
- Article R. 314-23
- Article R. 314-25
- Article R. 314-36
- Article R. 314-40
- Article R. 314-47
- Article R. 314-75
- Article R. 314-199
- Article R. 314-210
- Article R. 314-220
- Article R. 314-230
Décisions qui citent cet article 9
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → frais de siège : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la tarification départementale de ses…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Les charges résultant d’une prime facultative, dont le principe et le…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle instituée par décision unilatérale constitue une…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La dispense d’agrément applicable aux primes exceptionnelles concerne…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle ne suffit pas à…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Le régime d’exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles…Cite : article L. 313-8
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle constitue un dispositif facultatif qui n’impose ni…Cite : article L. 313-8
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L313-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/