Jurisprudence
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge tarifaire
Textes cités
Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article L. 3312-5 du Code du travail, article L. 2311-2 du Code du travail, article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-5 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-6 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 314-5 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, article R. 314-51 du Code de l’action sociale et des familles, article R. 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, article 235 bis du Code général des impôts, article L. 6131-1 du Code du travail, article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une association gestionnaire d’un service de placement en milieu ouvert a décidé unilatéralement, le 16 octobre 2020, d’attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a inscrit la dépense de 9 300 euros au compte administratif 2020, avec reprise d’une provision, puis en a demandé la prise en compte tarifaire. Le département a refusé cette inscription, estimant que la prime ne correspondait pas à celle prévue par sa délibération, limitée à certains professionnels et à des montants de 250 ou 500 euros. L’arrêté tarifaire conjoint a donc écarté la somme. Le tribunal de la tarification a admis sa réintégration. Saisie par le département, la juridiction d’appel juge que la prime était facultative, non opposable à l’autorité tarifaire et dépourvue d’accord départemental préalable. Elle considère également la dépense étrangère aux prévisions tarifaires et non justifiée par la gestion normale, puis annule le jugement et rejette la demande de l’association.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet