Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

Une association gestionnaire d’un service de placement en milieu ouvert a décidé unilatéralement, le 16 octobre 2020, d’attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a inscrit la dépense de 9 300 euros au compte administratif 2020, avec reprise d’une provision, puis en a demandé la prise en compte tarifaire. Le département a refusé cette inscription, estimant que la prime ne correspondait pas à celle prévue par sa délibération, limitée à certains professionnels et à des montants de 250 ou 500 euros. L’arrêté tarifaire conjoint a donc écarté la somme. Le tribunal de la tarification a admis sa réintégration. Saisie par le département, la juridiction d’appel juge que la prime était facultative, non opposable à l’autorité tarifaire et dépourvue d’accord départemental préalable. Elle considère également la dépense étrangère aux prévisions tarifaires et non justifiée par la gestion normale, puis annule le jugement et rejette la demande de l’association.

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