Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

Une association gère un service de placement familial spécialisé financé par le département et l’État. Par décision unilatérale du 16 octobre 2020, l’employeur a accordé à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à la pandémie de Covid-19.

L’association a inscrit au compte administratif 2020 une somme de 9 157,50 euros correspondant à cette prime, en demandant sa prise en charge tarifaire. Le département a refusé cette inscription, au motif que la dépense ne correspondait pas aux montants prévus par sa délibération et par la convention conclue avec l’association.

Le tribunal de la tarification a initialement admis la réintégration de cette somme. Saisie par le département, la juridiction d’appel a jugé que la prime restait facultative, qu’aucun accord préalable du département n’était établi et que la dépense était étrangère aux prévisions tarifaires. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande de l’association.

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