Jurisprudence
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge tarifaire
Textes cités
Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, Article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, Article L. 3312-5 du Code du travail, Article L. 2311-2 du Code du travail, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-51 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une association gestionnaire d’un foyer éducatif relevant de la tarification conjointe du préfet et du président du conseil départemental a décidé unilatéralement, le 16 octobre 2020, d’accorder à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a inscrit au compte administratif 2020 une dépense de 49 107 euros, financée par une reprise de provision. Le département a refusé cette inscription, au motif que la prime excédait le dispositif départemental, limité à certains personnels et à des montants inférieurs. L’association a contesté le tarif fixé pour 2022 et obtenu gain de cause en première instance. Saisie par le département, la cour a jugé que la prime ne constituait pas une dépense obligatoire, qu’aucun accord préalable du département n’était établi et que la dépense était étrangère aux prévisions tarifaires et aux nécessités de la gestion normale. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande de l’association.
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