Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

Une association gestionnaire d’un foyer éducatif relevant de la tarification conjointe du préfet et du président du conseil départemental a décidé unilatéralement, le 16 octobre 2020, d’accorder à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a inscrit au compte administratif 2020 une dépense de 49 107 euros, financée par une reprise de provision. Le département a refusé cette inscription, au motif que la prime excédait le dispositif départemental, limité à certains personnels et à des montants inférieurs. L’association a contesté le tarif fixé pour 2022 et obtenu gain de cause en première instance. Saisie par le département, la cour a jugé que la prime ne constituait pas une dépense obligatoire, qu’aucun accord préalable du département n’était établi et que la dépense était étrangère aux prévisions tarifaires et aux nécessités de la gestion normale. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande de l’association.

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