Jurisprudence
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge tarifaire
Textes cités
Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, Article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, Article 235 bis du Code général des impôts, Article L. 6131-1 du Code du travail, Article L. 3312-5 du Code du travail, Article L. 2311-2 du Code du travail, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-51 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une association gestionnaire d’un service d’action préventive a décidé unilatéralement, en octobre 2020, d’accorder à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à la pandémie. Elle a inscrit la dépense correspondante, d’un montant total de 27 250 euros, dans son compte administratif, avec une reprise de provision en recettes.
Le département a refusé cette inscription, estimant que les agents concernés ne relevaient pas du dispositif départemental de prime Covid et que la dépense n’avait pas été autorisée. L’arrêté tarifaire conjoint a donc écarté cette somme. Le tribunal de la tarification a ordonné sa réintégration et réformé le compte administratif ainsi que l’arrêté tarifaire.
Saisi par le département, le juge d’appel a annulé ce jugement. Il a considéré que la prime était facultative, non opposable à l’autorité tarifaire et étrangère aux dépenses prévues. La demande de l’association a été rejetée.
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