Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

Une association gestionnaire d’un service d’action préventive a décidé unilatéralement, en octobre 2020, d’accorder à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à la pandémie. Elle a inscrit la dépense correspondante, d’un montant total de 27 250 euros, dans son compte administratif, avec une reprise de provision en recettes.

Le département a refusé cette inscription, estimant que les agents concernés ne relevaient pas du dispositif départemental de prime Covid et que la dépense n’avait pas été autorisée. L’arrêté tarifaire conjoint a donc écarté cette somme. Le tribunal de la tarification a ordonné sa réintégration et réformé le compte administratif ainsi que l’arrêté tarifaire.

Saisi par le département, le juge d’appel a annulé ce jugement. Il a considéré que la prime était facultative, non opposable à l’autorité tarifaire et étrangère aux dépenses prévues. La demande de l’association a été rejetée.

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