Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

L’association Acsea gère un service éducatif en milieu ouvert relevant de la compétence tarifaire conjointe du président du conseil départemental et du préfet. Par une décision unilatérale, l’employeur a attribué en 2020 une prime exceptionnelle de 1 000 euros à ses salariés mobilisés pendant la pandémie, pour un coût total de 38 851 euros. Le département a refusé d’inscrire cette somme au compte administratif et dans les recettes tarifaires, car elle excédait le dispositif départemental prévoyant des montants de 250 ou 500 euros. Le tribunal de la tarification a ordonné sa réintégration. Saisie par le département, la cour annule ce jugement : la prime ne constituait pas une dépense obligatoire, n’avait pas reçu l’accord préalable requis et était étrangère aux dépenses normalement envisagées. La demande de l’association est rejetée et celle-ci doit verser 300 euros au département au titre des frais de justice.

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