Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

Une association gestionnaire d’un service d’action éducative en milieu ouvert a décidé unilatéralement, en octobre 2020, d’accorder à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à la pandémie. Elle a inscrit la charge correspondante, d’un montant total de 79 911 euros, dans son compte administratif et sollicité sa prise en charge tarifaire par le département.

Le département avait accepté, dans le cadre d’une délibération et d’une convention, une prime d’un montant inférieur pour certains professionnels de la protection de l’enfance, mais n’avait pas autorisé la dépense supplémentaire. Il a refusé son inscription dans les dépenses et recettes tarifaires. Le tribunal de première instance avait ordonné la réintégration de cette somme. Saisie par le département, la juridiction d’appel juge que la prime demeurait facultative, non opposable au financeur en l’absence d’agrément ou d’accord préalable, et étrangère aux dépenses prévues lors de la fixation du tarif. Elle annule le jugement et rejette la demande de l’association.

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