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Le département avait accepté, dans le cadre d’une délibération et d’une convention, une prime d’un montant inférieur pour certains professionnels de la protection de l’enfance, mais n’avait pas autorisé la dépense supplémentaire. Il a refusé son inscription dans les dépenses et recettes tarifaires. Le tribunal de première instance avait ordonné la réintégration de cette somme. Saisie par le département, la juridiction d’appel juge que la prime demeurait facultative, non opposable au financeur en l’absence d’agrément ou d’accord préalable, et étrangère aux dépenses prévues lors de la fixation du tarif. Elle annule le jugement et rejette la demande de l’association.