Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Sécurité sociale

🏷️ prise en charge tarifaire

Une association gestionnaire d’un service de placement familial spécialisé a décidé unilatéralement, en 2020, d’attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à l’épidémie de covid-19. Elle a demandé l’inscription de 28 250 euros correspondant à cette prime dans les dépenses et recettes de son compte administratif, puis la réformation du tarif fixé pour 2022.

Le département a refusé cette inscription, au motif que la prime ne correspondait pas aux montants prévus par sa délibération et n’avait pas reçu son accord préalable. Le tribunal de tarification a pourtant admis la réintégration de la somme et réformé le tarif.

Saisie par le département, la cour annule ce jugement. Elle estime que la prime demeurait facultative, non opposable à l’autorité tarifaire et étrangère aux prévisions budgétaires. Elle rejette donc la demande de l’association et lui impose 300 euros au titre des frais de justice.

Ouverture dans un nouvel onglet