Article R314-55 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R314-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l’article R. 314-49, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l’article R. 314-51.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 24PA05508, Inédit au recueil Lebon → Associations → Affectation des excédents : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait la…Cite : Article R. 314-55

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R314-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-55-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/