Article R314-55 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R314-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l’article R. 314-49, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l’article R. 314-51.

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Code de l’action sociale et des familles, article R314-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-55-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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