Article L471-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L471-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.
Cette liste comprend :
1° Les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l’article L. 472-1 ;
3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L. 472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Décisions qui citent cet article 3

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-70.00313 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileHospitalisation psychiatrique → Protection juridique : La mesure de protection des majeurs doit toujours viser l’intérêt de la personne protégée. Le juge des tutelles peut dessaisir une personne…Cite : Article L. 471-2
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.8459 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → protection juridique : Le juge des tutelles doit privilégier la désignation d’un membre de la famille ou d’une personne proche du majeur protégé, en tenant compte de ses sentiments…Cite : Article L. 471-2
CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour a été annulée en raison de l’irrégularité du jugement du tribunal…Cite : Article L. 471-2

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