LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'action sociale et des familles

Article D471-3 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D471-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes mentionnées au 2° de l’article doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 25 ans.
Les personnes mentionnées au 3° de l’article doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 21 ans. Elles disposent d’un délai maximum d’un an à compter de la déclaration mentionnée à l’article pour satisfaire à la condition prévue à l’article .
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service mentionné au 14° du I de l’article pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection des majeurs doivent être âgées au minimum de 18 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire à la condition prévue à l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D471-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d471-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/