Article L471-2 du Code de l’action sociale et des familles

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-70.00313 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileHospitalisation psychiatrique → Protection juridique : La mesure de protection des majeurs doit toujours viser l’intérêt de la personne protégée. Le juge des tutelles peut dessaisir une personne…Cite : Article L. 471-2
• Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.8459 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → protection juridique : Le juge des tutelles doit privilégier la désignation d’un membre de la famille ou d’une personne proche du majeur protégé, en tenant compte de ses sentiments…Cite : Article L. 471-2
• CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour a été annulée en raison de l’irrégularité du jugement du tribunal…Cite : Article L. 471-2

À lire aussi

• Tutelle : Comment désigner un tuteur familial en cas de contestation ?3 mai 2026
• Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°24-19.8459 avr. 2026
• Refus de titre de séjour : recours et régularisation des situations personnelles - CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 25PA01316, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Refus de titre de séjour : recours et régularisation des situations personnelles8 févr. 2026