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Article L544-5 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L544-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application du titre V du livre IV :
I.-(Abrogé)
II.-L’article est ainsi modifié :
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;
3° Le dernier alinéa n’est pas applicable.
III.-L’article est ainsi modifié :
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
IV.-A l’article , les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

Conformément au VII de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Renvois

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