Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L451-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l’article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d’attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L451-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/