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Article R117-10 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R117-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l’aide mentionnée à l’article dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’agriculture.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l’aide définie à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le , sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Renvois

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Cité par 9

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Code de l’action sociale et des familles, article R117-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/