Article R117-17 du Code de l’action sociale et des familles

Article R117-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Poser une question au copilote IAÀ propos de l’article R117-17 du Code de l'action sociale et des familles↗

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l’aide définie à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.