Article R123-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les centres d’action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article , une action sociale générale, telle qu’elle est définie par l’article et des actions spécifiques.
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R123-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/