Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23 et R. 123-25 sont applicables aux centres intercommunaux d’action sociale créés par les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale. Pour l’application de ces dispositions, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l’organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 123-1
- Article R. 123-6
- Article R. 123-2
- Article R. 123-3
- Article R. 123-4
- Article R. 123-5
- Article R. 123-10
- Article R. 123-23
- Article R. 123-11
- Article R. 123-12
- Article R. 123-13
- Article R. 123-14
- Article R. 123-15
- Article R. 123-16
- Article R. 123-17
- Article R. 123-18
- Article R. 123-19
- Article R. 123-20
- Article R. 123-21
- Article R. 123-22
- Article R. 123-25
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R123-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-27-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/