Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les centres d’action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R123-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/