Article R123-13 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le remplacement d’un membre du conseil d’administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.

Renvois

Cité par 2

Article R. 123-27
Article R. 123-37

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Code de l’action sociale et des familles, article R123-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/