Article R223-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des modalités d’attribution d’une prestation doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.

Renvois

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Conseil d'État, Juge des référés, 26/01/2026, 511415, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Conseil d’État - RéférésAide juridictionnelle → Aide juridictionnelle : Lorsqu’un mineur se déclare isolé et demande une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il est crucial de vérifier la…Cite : Article R. 223-2

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