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Code de l'action sociale et des familles

Article R223-10 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions prévues aux articles à sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l’exception du 2° de l’article , des 3° et 4° de l’article et des articles et .

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R223-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/