Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des modalités d’attribution d’une prestation doivent être motivées.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
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Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/01/2026, 511415, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Conseil d’État - RéférésAide juridictionnelle → Aide juridictionnelle : Lorsqu’un mineur se déclare isolé et demande une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il est crucial de vérifier la…Cite : Article R. 223-2
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- Conseil d'État, Juge des référés, 23/02/2026, 513025, Inédit au recueil Lebon23 févr. 2026
- Aide juridictionnelle et hébergement d'urgence pour mineur isolé : recours et conditions - Conseil d'État, Juge des référés, 26/01/2026, 511415, Inédit au recueil Lebon.9 févr. 2026
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Code de l’action sociale et des familles, article R223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/