Article R225-33-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R225-33-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’habilitation ne peut être accordée si l’une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l’article R. 225-33 se trouve dans l’une des situations mentionnées à l’article R. 225-20.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 225-33
Article R. 225-20

Cité par 2

Article R. 225-38
Article R. 534-1

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Code de l’action sociale et des familles, article R225-33-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-33-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/