Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R534-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du conseil départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du conseil départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 225-12
- Article R. 225-45
- Article R. 225-13
- Article R. 225-14
- Article R. 225-15
- Article R. 225-17
- Article R. 225-18
- Article R. 225-19
- Article R. 225-19-1
- Article R. 225-20
- Article R. 225-21
- Article R. 225-22
- Article R. 225-23
- Article R. 225-30
- Article R. 225-31
- Article R. 225-32
- Article R. 225-33
- Article R. 225-33-1
- Article R. 225-33-2
- Article R. 225-34
- Article R. 225-35
- Article R. 225-36
- Article R. 225-37
- Article R. 225-38
- Article R. 225-39
- Article R. 225-40
- Article R. 225-41
- Article R. 225-42
- Article R. 225-43
- Article R. 225-44
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R534-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r534-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/