Article R225-35 du Code de l’action sociale et des familles

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d’activité dans un pays mentionné dans la décision d’habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l’article R. 225-33. Il doit recueillir l’avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 6°, 9°, 11° et 12° de l’article R. 225-33.