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Article D226-3-5 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D226-3-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance figure à l’annexe 2.8.
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance figure à l’annexe 2-8-1.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d’entrée en vigueur dudit décret.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’action sociale et des familles, article D226-3-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d226-3-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/