Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D226-3-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l’enregistrement des informations mentionnées à l’article D. 226-3-5.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d’entrée en vigueur dudit décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article D226-3-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d226-3-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/