Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D226-3-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D226-3-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d226-3-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/