Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D226-3-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance figure à l’annexe 2.8.
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance figure à l’annexe 2-8-1.
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance figure à l’annexe 2-8-1.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d’entrée en vigueur dudit décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article D226-3-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d226-3-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/