Article D245-10 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les aides techniques mentionnées au 2° de l’article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la date d’entrée en vigueur du décret précité.

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Article L. 245-3

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0021418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00214 → Sécurité sociale → PCH aide technique : Atteinte d’une maladie dégénérative des deux cornées, la demanderesse sollicitait le…Cite : Article D. 245-10
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 24/023875 mars 2026Cour d’appel de VersaillesHandicap → Financement d’ordinateur : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de financement d’un ordinateur au titre de la prestation de compensation du handicap…Cite : Article D. 245-10
Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2026, RG n° 24/0231712 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseHandicap → Évaluation des besoins : La cour a confirmé la recevabilité du recours administratif, soulignant que la demande de contestation avait été effectuée dans les délais. La demande de nullité…Cite : Article D. 245-10

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