Article R245-42 du Code de l’action sociale et des familles

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0324528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de compensation du handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) exige une difficulté absolue ou grave dans les activités essentielles à la vie quotidienne…Cite : Article R. 245-42
• Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) est régie par les articles L.245-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles…Cite : Article R. 245-42
• Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La juridiction a retenu que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…Cite : Article R. 245-42
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/052076 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La juridiction rappelle que pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, si le…Cite : Article R. 245-42
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/051856 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La demande d’Allocation aux Adultes Handicapés est soumise à des critères stricts, notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, pour un taux compris entre 50…Cite : Article R. 245-42
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/048976 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Taux d’incapacité : La juridiction rappelle que l’évaluation du taux d’incapacité pour l’Allocation aux Adultes Handicapés doit se faire à la date de la demande. Le médecin consultant a…Cite : Article R. 245-42

À lire aussi

• Prestation de Compensation du Handicap : prouver les difficultés graves pour obtenir l'aide humaine22 mai 2026
• Prestation de Compensation du Handicap : faire reconnaître les difficultés graves pour l’aide humaine17 mai 2026
• Prestation de Compensation du Handicap : critères d'attribution basés sur difficultés graves et durée limitée17 mai 2026
• Prestation de Compensation du Handicap : critères d'attribution et recours administratif13 mai 2026
• Prestation de Compensation du Handicap : critères d'attribution et recours administratif - Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271512 mai 2026
• Allocation aux Adultes Handicapés : évaluation du taux d'incapacité et recours possibles - Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/0489727 mars 2026