Article R262-4-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R262-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 262-2
Article L. 262-4

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Code de l’action sociale et des familles, article R262-4-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-4-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/