Article D264-5 du Code de l’action sociale et des familles

Article D264-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Poser une question au copilote IAÀ propos de l’article D264-5 du Code de l'action sociale et des familles↗

Conformément à l'article 11 du décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 : I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016. II. - Les organismes titulaires d’un agrément délivré au titre de l’article D. 264-5 du code de l’action sociale et des familles, antérieurement à l’entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d’élection de domicile. En l’absence de demande d’un nouvel agrément, au titre de l’article L. 264-1 du même code et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017. III. - Les attestations d’élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu’elles mentionnent.