Article R266-11 du Code de l’action sociale et des familles

Article R266-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, les personnes morales de droit privé disposant d’une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019 disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant des présentes dispositions.