Article R266-12 du Code de l’action sociale et des familles

I.-En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre, l’autorité compétente en vertu de l’article R. 266-11 peut enjoindre à la personne morale de droit privé habilitée d’y remédier, dans un délai qu’elle fixe, raisonnable et adapté à l’objectif recherché.
II.-S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé, les ministres chargés de l’action sociale et de l’alimentation peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privée habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de l’habilitation mentionnée à l’article R. 266-2 pour une durée ne pouvant excéder six mois.
S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé, le préfet de région peut, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privé habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de l’habilitation mentionnée à l’article R. 266-3 pour une durée ne pouvant excéder six mois.
III.-S’il n’a pas été mis fin aux manquements en cause à l’issue de la période de suspension, les autorités compétentes peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privé habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder au retrait de l’habilitation.