Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’établissement ou le service assure l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle de l’adolescent à sa sortie. Afin d’apporter son appui au jeune et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux démarches nécessaires pour faciliter l’insertion professionnelle et l’insertion sociale. Cet accompagnement est poursuivi sur une durée minimum de trois ans.
Code de l’action sociale et des familles, article D312-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/