Article D312-65 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D312-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 312-16
Article D. 312-18
Article D. 312-19

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Code de l’action sociale et des familles, article D312-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-65-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/