Article D312-161-36 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-161-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les prestations des professionnels mentionnés aux articles et peuvent être délivrées dans les locaux de l’établissement ou du service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que dans tout lieu utile pour la mise en œuvre de son projet.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D312-161-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-161-36-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/