Article R314-53 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R314-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision motivée par laquelle l’autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l’établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l’exercice sur lequel ce résultat est affecté.

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Code de l’action sociale et des familles, article R314-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-53-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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