Article R314-170-5 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R314-170-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " (GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l’établissement, déterminé en application des articles à , et de leurs besoins en soins requis, déterminés en application des articles et .
Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " résulte de l’addition pondérée, d’une part, du nombre de points correspondant au pathos moyen pondéré de l’établissement, calculé en application des articles et , affecté d’un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, et, d’autre part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré " calculé en application de l’article .

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R314-170-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-170-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/