Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-170-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’évaluation des besoins en soins requis des résidents de l’établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l’article L. 314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos " qui permet le calcul d’un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré " (PMP).
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Code de l’action sociale et des familles, article R314-170-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-170-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/