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Article R322-3 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La déclaration prévue à l’article doit être déposée deux mois avant l’ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l’établissement.

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