Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration prévue à l’article L. 322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l’établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l’activité envisagée.
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Code de l’action sociale et des familles, article L322-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/