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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l’article L. 322-1 ;
2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l’article L. 322-2 ;
3° Les conditions de la déclaration prévue à l’article L. 322-3.
1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l’article L. 322-1 ;
2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l’article L. 322-2 ;
3° Les conditions de la déclaration prévue à l’article L. 322-3.
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Code de l’action sociale et des familles, article L322-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/